Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formalisation du protocole de fonctionnement du service de médecine préventive
Résumé Le médecin du travail écrit les règles pour le service de santé au travail, en respectant les compétences de chaque professionnel.
Après l'article 13, il est inséré un article 13-1ainsi rédigé :
« Art. 13-1.-Le médecin du travail fixe les objectifs et modalités de fonctionnement du service de médecine préventive dans un protocole formalisé applicable :
« 1° Aux collaborateurs médecins ;
« 2° Aux infirmiers.
« Les activités des autres membres de l'équipe pluridisciplinaire font également l'objet d'une formalisation écrite.
« Pour les professions dont les conditions d'exercice relèvent du code de la santé publique, ces activités sont exercées dans la limite des compétences respectives des professionnels de santé déterminées par les dispositions de ce code. »
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