Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Signalement des risques pour la santé des agents par le médecin du travail
Résumé Le médecin du travail doit dire à l'autorité territoriale s'il trouve des dangers pour la santé des employés au travail.
Après l'article 14-2, il est inséré un article 14-3ainsi rédigé :
« Art. 14-3.-Le médecin du travail signale par écrit, à l'autorité territoriale, les risques pour la santé des agents qu'il constate et qui sont en rapport avec le milieu de travail. »
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