Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la référence d'un décret
Résumé Un article de loi est mis à jour avec une nouvelle référence.
A l'article 31, les mots : « décret du 20 juillet 1992 modifié » sont remplacés par les mots : « décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 ».
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