Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du décret du 7 juillet 2010
Résumé Un décret de 2010 est changé selon les règles des articles 2 à 17 d'un nouveau décret.
1 version