Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de terminologie pour le contrôleur budgétaire
Résumé Le titre du poste de contrôleur budgétaire est désormais contrôleur économique et financier.
A l'article 27, les mots : « contrôleur budgétaire » sont remplacés par les mots : « contrôleur économique et financier ».
1 version