Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de l'alinéa final de l'article 26
Résumé Une phrase à la fin de l'article 26 a été retirée.
Le dernier alinéa de l'article 26 est supprimé.
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