Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de commissions administratives paritaires pour les agents des juridictions financières
Résumé Des commissions sont créées pour aider les agents des juridictions financières selon leur niveau.
Sont instituées auprès du premier président de la Cour des comptes, pour les agents des juridictions financières, trois commissions administratives paritaires :
1° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie A ;
2° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie B ;
3° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie C.
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