Décret n°2022-527 du 12 avril 2022

Article 4

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Article 4

Les analyses au cas par cas prévues au II de l'article 2 (Définition des zones de protection forte) et au III de l'article 3 (Reconnaissance des zones de protection forte) permettent de s'assurer que les espaces concernés répondent aux trois critères suivants :
1. Soit ne font pas l'objet d'activités humaines pouvant engendrer des pressions sur les enjeux écologiques notamment de conservation d'espèces ou d'habitats naturels, soit disposent de mesures de gestion ou d'une réglementation spécifique des activités ou encore d'une protection foncière visant à éviter, diminuer significativement ou à supprimer, de manière pérenne, les principales pressions sur les enjeux écologiques justifiant la protection forte, sur une zone ayant une cohérence écologique par rapport à ces enjeux ;
2. Disposent d'objectifs de protection, en priorité à travers un document de gestion ;
3. Bénéficient d'un dispositif opérationnel de contrôle des règlementations ou des mesures de gestion.
L'analyse évalue le caractère pérenne de ces critères et les pressions à venir qui sont connues, notamment en conséquence des projets ou aménagements prévus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 avril 2022

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Critères d'évaluation des espaces pour la protection écologique

Résumé. Les espaces naturels doivent être protégés pour toujours, sans être perturbés par les humains, avec des objectifs de protection et une surveillance continue.

Les analyses au cas par cas prévues au II de l'article 2 (Définition des zones de protection forte) et au III de l'article 3 (Reconnaissance des zones de protection forte) permettent de s'assurer que les espaces concernés répondent aux trois critères suivants :
1. Soit ne font pas l'objet d'activités humaines pouvant engendrer des pressions sur les enjeux écologiques notamment de conservation d'espèces ou d'habitats naturels, soit disposent de mesures de gestion ou d'une réglementation spécifique des activités ou encore d'une protection foncière visant à éviter, diminuer significativement ou à supprimer, de manière pérenne, les principales pressions sur les enjeux écologiques justifiant la protection forte, sur une zone ayant une cohérence écologique par rapport à ces enjeux ;
2. Disposent d'objectifs de protection, en priorité à travers un document de gestion ;
3. Bénéficient d'un dispositif opérationnel de contrôle des règlementations ou des mesures de gestion.
L'analyse évalue le caractère pérenne de ces critères et les pressions à venir qui sont connues, notamment en conséquence des projets ou aménagements prévus.

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En vigueur depuis le jeudi 14 avril 2022

Source : Légifrance