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Décret n°2022-516 du 8 avril 2022

JORF n°0085 du 10 avril 2022

Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reclassement des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure

Résumé Les agents de la DGSE dans certains grades changent de catégorie avec une partie de leur ancienneté conservée.

I. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure appartenant à un corps de catégorie C et qui détiennent un grade classé en échelle de rémunération C1 et C2 ainsi que les fonctionnaires détachés dans ces grades sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :

|ANCIENNE SITUATION DANS LE GRADE
situé en échelle C1|NOUVELLE SITUATION DANS LE GRADE
situé en échelle C1|ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
dans la limite de la durée d'échelon| |:--------------------------------------------------------:|:--------------------------------------------------------:|:-----------------------------------------------------------------------:| | Echelons | Echelons | | | 12e échelon | 11e échelon | Ancienneté acquise | | 11e échelon | 10e échelon | Ancienneté acquise | | 10e échelon | 9e échelon | Ancienneté acquise | | 9e échelon | 8e échelon | Ancienneté acquise | | 8e échelon | 7e échelon | 3/2 de l'ancienneté acquise | | 7e échelon | 6e échelon | 1/2 de l'ancienneté acquise | | 6e échelon | 5e échelon | 1/2 de l'ancienneté acquise | | 5e échelon | 4e échelon | 1/2 de l'ancienneté acquise | | 4e échelon | 3e échelon | 1/2 de l'ancienneté acquise | | 3e échelon | 2e échelon | 1/2 de l'ancienneté acquise | | 2e échelon | 1er échelon | 1/2 de l'ancienneté acquise | | 1er échelon | 1er échelon | Sans ancienneté | |ANCIENNE SITUATION DANS LE GRADE
situé en échelle C2|NOUVELLE SITUATION DANS LE GRADE
situé en échelle C2|ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
dans la limite de la durée d'échelon| | Echelons | Echelons | | | 12e échelon | 12e échelon | Ancienneté acquise | | 11e échelon | 11e échelon | Ancienneté acquise | | 10e échelon | 10e échelon | Ancienneté acquise | | 9e échelon | 9e échelon | Ancienneté acquise | | 8e échelon | 8e échelon | Ancienneté acquise | | 7e échelon | 7e échelon | Ancienneté acquise | | 6e échelon | 6e échelon | 1/2 de l'ancienneté acquise | | 5e échelon | 5e échelon | 1/2 de l'ancienneté acquise | | 4e échelon | 4e échelon | 1/2 de l'ancienneté acquise | | 3e échelon | 3e échelon | 1/2 de l'ancienneté acquise | | 2e échelon | 2e échelon | 1/2 de l'ancienneté acquise | | 1er échelon | 1er échelon | Ancienneté acquise |

II. - Les services accomplis dans les grades classés en échelle de rémunération C1 et C2 avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont assimilés à des services accomplis dans les grades de reclassement déterminés conformément au tableau de correspondance ci-dessus.

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Article 5

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Bonification d'ancienneté pour certains fonctionnaires de la DGSE

Résumé Certains employés de la DGSE gagnent une année d'ancienneté cette année.

Au titre de l'année 2022, une bonification d'ancienneté d'un an est attribuée aux fonctionnaires de catégorie C de la direction générale de la sécurité extérieure appartenant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, à l'un des corps régis par les décrets du 9 septembre 2011 susvisés. Cette bonification est appliquée après le reclassement effectué conformément aux dispositions de l'article 4 du présent décret.

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Article 6

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Prolongation de la validité des tableaux d'avancement pour les fonctionnaires de catégorie C en 2022

Résumé Les fonctionnaires de catégorie C gardent leurs tableaux d'avancement de 2022 jusqu'à fin décembre et sont classés selon les anciennes règles.

Les tableaux d'avancement établis au titre de 2022 pour l'accès aux grades situés en échelle de rémunération C2 ou C3 demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2022.
Les fonctionnaires de catégorie C promus, en application du premier alinéa, dans l'un des grades d'avancement de l'un des corps régis par les décrets du 9 septembre 2011 susvisés sont classés dans ce grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur si cette promotion était intervenue conformément aux dispositions des articles 11 et 12 du décret du 11 mai 2016 susvisé, dans leur rédaction antérieure au décret du 24 décembre 2021 susvisé, puis, pour ceux promus dans le grade d'avancement situé en échelle de rémunération C2, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 4 du présent décret.

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Article 7

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Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

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Article 8

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ministres chargés de l’exécution

Résumé Les ministres doivent faire appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie des finances et de la relance, la ministre des armées, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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