Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 2018-232 du 30 mars 2018 pris pour l'application à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2022-029 du 10 mars 2022 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel du 28 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 > > Art. 5 > >
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 > > Sct. Sous-section 2 : La procédure ordinaire en matière de mesures correctrices prononcées par la formation restreinte, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 > > Art. 38 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 > > Art. 41 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 > > Art. 46 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 > > Art. 47 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 > > Sct. Sous-section 5 : La procédure d'injonction de produire, Art. 47-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 > > Art. 40 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 > > Art. 42 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 > > Sct. Section 3 : Mesure correctrices et astreintes, Sct. Sous-section 1 : La procédure en matière de mise en demeure > >
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 > > Sct. Sous-section 3 : La procédure simplifiée, Art. 45-1, Art. 45-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 > > Art. 39 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 > > Art. 43, Sct. Sous-section 4 : La procédure d'urgence > >
1 version
6 créés
11 modifiés
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 > > Art. 55 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 > > Art. 52 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 > > Art. 53 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 > > Art. 48 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 > > Art. 50 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 > > Art. 51 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 > > Art. 54 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 > > Art. 56 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 > > Art. 58 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 > > Art. 59 > >
1 version
10 modifiés
3 cités
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
1 version
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
1 version
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 8 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti