Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du décret
Résumé Le décret commence à être appliqué le premier jour du mois qui suit sa publication.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
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