Décret n°2022-514 du 9 avril 2022

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

L'aide prévue à l'article 1er (Aide aux résidents pour limiter les conséquences de l'augmentation des prix du gaz naturel) est versée, sous forme d'avance, par l'Agence de services et de paiement dans un délai qui ne peut excéder 30 jours suivant la réception du dossier complet de la demande. Elle est notifiée par cette dernière par décision unilatérale.

L'aide est répercutée par les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article 2 (Modalités de versement de l'aide pour le gaz naturel et le chauffage) à leurs clients mentionnés à l'article 2 (Modalités de versement de l'aide pour le gaz naturel et le chauffage) dans un délai qui ne peut excéder 30 jours suivant son versement, selon des modalités qu'elles déterminent. Elles peuvent le cas échéant déduire du montant à reverser les montants des factures toutes taxes comprises exigibles non encore payées par ces clients. Dans le même délai de 30 jours suivants le versement de l'aide par l'Agence de services et de paiement :

1° Elles informent leurs clients du montant de l'aide qui leur est répercuté au titre de chaque mois de consommation, et des modalités de répercussion retenues ;

2° Elles adressent également au ministre chargé du logement et au ministre chargé de l'énergie la liste exhaustive des structures pour lesquelles le calcul de l'aide demandée comprend un terme “ X ” non nul prévu aux articles 3 (Calcul de l'aide pour la consommation de gaz naturel),4 (Calcul de l'aide pour la consommation de gaz naturel) et 5 (Calcul de l'aide pour la consommation de chaleur dans les réseaux urbains).

Les clients mentionnés à l'article 2 (Modalités de versement de l'aide pour le gaz naturel et le chauffage) reversent, le cas échéant, aux entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article 2 (Modalités de versement de l'aide pour le gaz naturel et le chauffage) le montant de l'aide perçue qui excède l'aide due au titre des personnes physiques mentionnées à l'article 1er (Aide aux résidents pour limiter les conséquences de l'augmentation des prix du gaz naturel). Dans ce cas, les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article 2 (Modalités de versement de l'aide pour le gaz naturel et le chauffage) reversent ce montant à l'Agence de services et de paiement, ou la déduisent, le cas échéant de la demande prévue au II de l'article 7 (Demande d'aide pour les factures de gaz et de chaleur).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 avril 2022 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement et répercussion de l'aide par l'Agence de services et de paiement

Résumé. L'aide est versée rapidement par l'agence et ensuite transmise par les entreprises à leurs clients, avec des informations claires pour tout le monde.

L'aide prévue à l'article 1er (Aide aux résidents pour limiter les conséquences de l'augmentation des prix du gaz naturel) est versée, sous forme d'avance, par l'Agence de services et de paiement dans un délai qui ne peut excéder 30 jours suivant la réception du dossier complet de la demande. Elle est notifiée par cette dernière par décision unilatérale.

L'aide est répercutée par les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article 2 (Modalités de versement de l'aide pour le gaz naturel et le chauffage) à leurs clients mentionnés à l'article 2 (Modalités de versement de l'aide pour le gaz naturel et le chauffage) dans un délai qui ne peut excéder 30 jours suivant son versement, selon des modalités qu'elles déterminent. Elles peuvent le cas échéant déduire du montant à reverser les montants des factures toutes taxes comprises exigibles non encore payées par ces clients. Dans le même délai de 30 jours suivants le versement de l'aide par l'Agence de services et de paiement :

1° Elles informent leurs clients du montant de l'aide qui leur est répercuté au titre de chaque mois de consommation, et des modalités de répercussion retenues ;

2° Elles adressent également au ministre chargé du logement et au ministre chargé de l'énergie la liste exhaustive des structures pour lesquelles le calcul de l'aide demandée comprend un terme “ X ” non nul prévu aux articles 3 (Calcul de l'aide pour la consommation de gaz naturel),4 (Calcul de l'aide pour la consommation de gaz naturel) et 5 (Calcul de l'aide pour la consommation de chaleur dans les réseaux urbains).

Les clients mentionnés à l'article 2 (Modalités de versement de l'aide pour le gaz naturel et le chauffage) reversent, le cas échéant, aux entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article 2 (Modalités de versement de l'aide pour le gaz naturel et le chauffage) le montant de l'aide perçue qui excède l'aide due au titre des personnes physiques mentionnées à l'article 1er (Aide aux résidents pour limiter les conséquences de l'augmentation des prix du gaz naturel). Dans ce cas, les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article 2 (Modalités de versement de l'aide pour le gaz naturel et le chauffage) reversent ce montant à l'Agence de services et de paiement, ou la déduisent, le cas échéant de la demande prévue au II de l'article 7 (Demande d'aide pour les factures de gaz et de chaleur).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2022-1762 du 30 décembre 2022art. 13 : Modification des formules de calcul des aides énergétiques

En résumé. La nouvelle version ajoute l'obligation pour les entreprises de transmettre au ministre une liste des structures où le calcul de l'aide inclut un terme spécifique non nul.

En vigueur du mercredi 16 novembre 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1430 du 14 novembre 2022art. 8 : Obligation d'information sur les aides reçues

En résumé. La nouvelle version ajoute l'obligation pour les entreprises de informer leurs clients du montant de l'aide répercutée et des modalités retenues dans un délai de 30 jours suivant le versement.

En vigueur du lundi 11 avril 2022 au mardi 15 novembre 2022

Source : Légifrance