En vigueur depuis le 11 avril 2022 · Dernière version le 1 janvier 2023
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Versement et répercussion de l'aide par l'Agence de services et de paiement
L'aide prévue à l'article 1er (Aide aux résidents pour limiter les conséquences de l'augmentation des prix du gaz naturel) est versée, sous forme d'avance, par l'Agence de services et de paiement dans un délai qui ne peut excéder 30 jours suivant la réception du dossier complet de la demande. Elle est notifiée par cette dernière par décision unilatérale.
L'aide est répercutée par les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article 2 (Modalités de versement de l'aide pour le gaz naturel et le chauffage) à leurs clients mentionnés à l'article 2 (Modalités de versement de l'aide pour le gaz naturel et le chauffage) dans un délai qui ne peut excéder 30 jours suivant son versement, selon des modalités qu'elles déterminent. Elles peuvent le cas échéant déduire du montant à reverser les montants des factures toutes taxes comprises exigibles non encore payées par ces clients. Dans le même délai de 30 jours suivants le versement de l'aide par l'Agence de services et de paiement :
1° Elles informent leurs clients du montant de l'aide qui leur est répercuté au titre de chaque mois de consommation, et des modalités de répercussion retenues ;
2° Elles adressent également au ministre chargé du logement et au ministre chargé de l'énergie la liste exhaustive des structures pour lesquelles le calcul de l'aide demandée comprend un terme “ X ” non nul prévu aux articles 3 (Calcul de l'aide pour la consommation de gaz naturel),4 (Calcul de l'aide pour la consommation de gaz naturel) et 5 (Calcul de l'aide pour la consommation de chaleur dans les réseaux urbains).
Les clients mentionnés à l'article 2 (Modalités de versement de l'aide pour le gaz naturel et le chauffage) reversent, le cas échéant, aux entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article 2 (Modalités de versement de l'aide pour le gaz naturel et le chauffage) le montant de l'aide perçue qui excède l'aide due au titre des personnes physiques mentionnées à l'article 1er (Aide aux résidents pour limiter les conséquences de l'augmentation des prix du gaz naturel). Dans ce cas, les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article 2 (Modalités de versement de l'aide pour le gaz naturel et le chauffage) reversent ce montant à l'Agence de services et de paiement, ou la déduisent, le cas échéant de la demande prévue au II de l'article 7 (Demande d'aide pour les factures de gaz et de chaleur).