ANNEXE

MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR

Il est demandé de renseigner une attestation par Point de comptage et d'estimation (PCE) ou par sous-station

1. Informations relatives au client concerné :

Raison sociale/ Nom du client :

Référence du contrat :

Nom du site :

Adresse du site :

PCE/ sous-station (1) :

Nom du gestionnaire du site (1) :

Adresse du gestionnaire du site (1) :

Code NAF client (1) :

Numéro SIRET du client (1) :

Code NAF gestionnaire (1) :

Numéro d'enregistrement au registre des copropriétés (1) :

2. Déclarations du client

Je soussigné,, représentant (2) :

le syndicat des copropriétaires du [adresse]

le bailleur [nom du bailleur]

le gestionnaire d'un établissement ou lieu visé à l'article 10 du décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel [nom du gestionnaire]

le résident d'une maison individuelle directement raccordée à un réseau de chaleur

l'Etat gestionnaire de logements attribués en application des dispositions des articles D. 2124-75 et D. 2124-75-1 du code général de la propriété des personnes publiques :

-atteste sur l'honneur appartenir à l'une des catégories de clients mentionnée (2) au deuxième alinéa de l'article 2/ article 10 du décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel ;

-atteste sur l'honneur que le bâtiment dont je suis (2) propriétaire/ gestionnaire/ résident (maison individuelle directement raccordée à un réseau de chaleur) est affecté à % (3) à (2) usage d'habitation (parties communes et parties privatives)/ des espaces de logement et d'hébergement des personnes physiques au sein des établissements et lieux dont je suis gestionnaire (article 10 du décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 précité) ;

-m'engage à informer (2) les consommateurs résidentiels/ les copropriétaires dudit bâtiment que la société fournisseur de gaz naturel/ en charge de l'exploitation/ de la chaufferie collective/ du réseau de chaleur auquel le bâtiment est raccordé (2), a demandé en leur nom et pour leur compte, les aides versées par l'Etat en application du décret n° 2022-514 du 9 avril 2022, à les imputer sur les comptes-clients concernés et à utiliser à cette fin les informations fournies dans le présent formulaire (rayer cet alinéa si application de l'article 10 du décret 2022-514 du 9 avril 2022 précité ou maison individuelle directement raccordée à un réseau de chaleur).

Je reconnais avoir pris connaissance des obligations m'incombant au titre du décret précité relatives :

-à l'imputation du montant des aides perçues dans les coûts mis à la charge des consommateurs résidentiels éligibles (rayer cet alinéa si application de l'article 10 ou maison individuelle directement raccordée à un réseau de chaleur),

-au remboursement des trop-perçus le cas échéant (2) à mon fournisseur de gaz naturel/ au gestionnaire de la chaufferie collective/ au gestionnaire du réseau de chaleur auquel le bâtiment est raccordé,

et y adhérer sans réserve.

J'ai été informé que la réception de la présente attestation par (2) le fournisseur/ le gestionnaire moins de dix (10) jours ouvrés avant les échéances fixées au I et au II de l'article 7 du décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 précité entraîne un risque de non-traitement de ma demande.

Nom et qualité du signataire :

Fait le à

Signature

(1) Si applicable.

(2) Rayer la (les) mention (s) inutile (s).

(3) En application du I. 3°. f) de l'article 7 du décret n° 2022-514 du 9 avril 2022.