Décret n°2022-513 du 8 avril 2022

Article 4

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Article 4

Les dispositions des articles 2 (Entrée en vigueur du décret) et 3 (Homologation de sécurité des infrastructures informatiques de l'État) du présent décret peuvent être modifiées par décret.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2022

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Modification des articles 2 et 3 du décret

Résumé. On peut changer les règles des articles 2 et 3 de ce décret avec un autre décret.

Les dispositions des articles 2 (Entrée en vigueur du décret) et 3 (Homologation de sécurité des infrastructures informatiques de l'État) du présent décret peuvent être modifiées par décret.

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