Décret n°2022-513 du 8 avril 2022

Article 3

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Article 3

Les infrastructures et services logiciels informatiques qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, composent le système d'information et de communication de l'Etat mentionné à l'article 1er du décret du 25 octobre 2019 susvisé (Système d'information et de communication de l'État) font l'objet de l'homologation de sécurité prévue à l'article 4-3 du même décret (Homologation de sécurité des systèmes d'information de l'État) dans un délai de deux ans à compter de cette date.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2022

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Homologation de sécurité des infrastructures et services logiciels

Résumé. Les systèmes informatiques de l'État doivent être sécurisés dans les deux ans.

Les infrastructures et services logiciels informatiques qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, composent le système d'information et de communication de l'Etat mentionné à l'article 1er du décret du 25 octobre 2019 susvisé (Système d'information et de communication de l'État) font l'objet de l'homologation de sécurité prévue à l'article 4-3 du même décret (Homologation de sécurité des systèmes d'information de l'État) dans un délai de deux ans à compter de cette date.

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En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2022

Source : Légifrance