Décret n°2022-513 du 8 avril 2022

Article 2

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Article 2

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2022

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer six mois après sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2022

Source : Légifrance