Décret n°2022-510 du 8 avril 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R126-30, Art. R126-31

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R126-32, Art. R126-33, Art. R126-34

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