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Décret n°2022-510 du 8 avril 2022

pris pour l'application des articles L. 111-1 et L. 126-32 du code de la construction et de l'habitation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret du 8 avril 2022 sur la rénovation énergétique des bâtiments

Résumé. Certains bâtiments peuvent être exemptés des règles de rénovation énergétique s'ils sont protégés ou si les travaux sont trop coûteux. Les règles sur les audits énergétiques sont simplifiées pour faciliter leur transmission.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-1 (Définitions des termes clés en droit de la construction), L. 113-5-1 (Droit de surplomb pour l'isolation thermique), L. 126-32 (Transmission et utilisation des diagnostics de performance énergétique) et R. 126-30 (Transmission des audits énergétiques) à R. 126-34 (Obligation d'audit énergétique pour les grandes copropriétés) ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre 1er du titre IV du livre III ;

Vu le code du patrimoine, notamment son livre VI et son article L. 650-1 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 151-18 (Règles d'apparence et d'implantation des constructions) et L. 151-19 (Protection du patrimoine dans le plan local d'urbanisme) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 14 décembre 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 21 décembre 2021 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 17 décembre 2021 au 14 janvier 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Exemptions aux critères de la rénovation énergétique performante

Résumé. Certains bâtiments peuvent être exemptés des règles de rénovation énergétique s'ils sont protégés ou si les travaux sont trop coûteux.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Section 6 : Exceptions aux critères de la rénovation énergétique performanteCode de la construction et de l'habitationArt. R112-18 : Exceptions à la rénovation énergétique pour certains bâtimentsCode de la construction et de l'habitationSct. Section 7 : Délais associés à la rénovation énergétique performante globale
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 6 : Exceptions aux critères de la rénovation énergétique performante , Art. R112-18, Sct. Section 7 : Délais associés à la rénovation énergétique performante globale, Art. R112-19
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Simplification des règles de transmission des audits énergétiques

Résumé. Les règles sur les audits énergétiques sont simplifiées pour faciliter leur transmission aux autorités et propriétaires.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 avril 2022

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Chargées d'exécution du décret

Résumé. Les ministres de l'écologie et du logement doivent s'occuper de ce décret et le publier dans le Journal officiel.

La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Emmanuelle Wargon

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le dimanche 10 avril 2022

Décret n°2022-510 du 8 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3