Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-1 (Définitions des termes clés en droit de la construction)Art. L.111-1Définitions des termes clés en droit de la constructionL'article définit les termes utilisés dans le code de la construction, comme architecte, bâtiment, énergie renouvelable et rénovation énergétique performante., L. 113-5-1 (Droit de surplomb pour l'isolation thermique)Art. L.113-5-1Droit de surplomb pour l'isolation thermiqueUn propriétaire peut étendre légèrement son isolation thermique sur le terrain voisin, mais doit payer une indemnité et respecter certaines règles., L. 126-32 (Transmission et utilisation des diagnostics de performance énergétique)Art. L.126-32Transmission et utilisation des diagnostics de performance énergétiqueLes diagnostics d'énergie des bâtiments doivent être envoyés à une agence qui les partage avec des organismes publics pour améliorer les politiques de construction. et R. 126-30 (Transmission des audits énergétiques)Art. R.126-30Transmission des audits énergétiquesLes audits énergétiques sont transmis automatiquement à une agence spécialisée, qui les partage avec des collectivités et associations pour améliorer les politiques publiques. à R. 126-34 (Obligation d'audit énergétique pour les grandes copropriétés)Art. R.126-34Obligation d'audit énergétique pour les grandes copropriétésLes copropriétés de plus de 50 lots doivent faire un audit énergétique tous les cinq ans pour vérifier et améliorer leur consommation d'énergie. ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre 1er du titre IV du livre III ;
Vu le code du patrimoine, notamment son livre VI et son article L. 650-1 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 151-18 (Règles d'apparence et d'implantation des constructions)Art. L.151-18Règles d'apparence et d'implantation des constructionsLes règles d'urbanisme peuvent imposer des conditions sur l'apparence et la position des bâtiments pour améliorer le cadre de vie. et L. 151-19 (Protection du patrimoine dans le plan local d'urbanisme)Art. L.151-19Protection du patrimoine dans le plan local d'urbanismeLe règlement d'un plan local d'urbanisme peut identifier et protéger des éléments de paysage, des bâtiments ou des espaces pour leur valeur culturelle, historique ou architecturale. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 14 décembre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 21 décembre 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 17 décembre 2021 au 14 janvier 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :