JORF n°0084 du 9 avril 2022

Décret n°2022-510 du 8 avril 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-1, L. 113-5-1, L. 126-32 et R. 126-30 à R. 126-34 ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre 1er du titre IV du livre III ;

Vu le code du patrimoine, notamment son livre VI et son article L. 650-1 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 151-18 et L. 151-19 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 14 décembre 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 21 décembre 2021 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 17 décembre 2021 au 14 janvier 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouvelles dispositions dans le Code de la construction et de l'habitation

Résumé Un nouvel article crée des règles sur les exceptions et délais pour des rénovations énergétiques performantes.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Section 6 : Exceptions aux critères de la rénovation énergétique performante , Art. R112-18, Sct. Section 7 : Délais associés à la rénovation énergétique performante globale, Art. R112-19 > >

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4 créés

6 cités

Article 2

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Modifications et abrogations d'articles du Code de la construction et de l'habitation

Résumé Certaines règles de construction ont été changées ou supprimées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R126-30, Art. R126-31 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R126-32, Art. R126-33, Art. R126-34 > >

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2 modifiés

3 abrogés

Article 3

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Chargées d'exécution du décret

Résumé Les ministres de l'écologie et du logement doivent s'occuper de ce décret et le publier dans le Journal officiel.

La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 8 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Emmanuelle Wargon

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili