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Exemptions aux critères de la rénovation énergétique performante
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 6 : Exceptions aux critères de la rénovation énergétique performante , Art. R112-18, Sct. Section 7 : Délais associés à la rénovation énergétique performante globale, Art. R112-19