Décret n°2022-510 du 8 avril 2022

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la construction et de l'habitation

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Sct. Section 6 : Exceptions aux critères de la rénovation énergétique performante , Art. R112-18, Sct. Section 7 : Délais associés à la rénovation énergétique performante globale, Art. R112-19

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Exemptions aux critères de la rénovation énergétique performante

Résumé. Certains bâtiments peuvent être exemptés des règles de rénovation énergétique s'ils sont protégés ou si les travaux sont trop coûteux.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Section 6 : Exceptions aux critères de la rénovation énergétique performanteCode de la construction et de l'habitationArt. R112-18 : Exceptions à la rénovation énergétique pour certains bâtimentsCode de la construction et de l'habitationSct. Section 7 : Délais associés à la rénovation énergétique performante globale
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 6 : Exceptions aux critères de la rénovation énergétique performante , Art. R112-18, Sct. Section 7 : Délais associés à la rénovation énergétique performante globale, Art. R112-19

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