Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de nouvelles dispositions dans le Code de la construction et de l'habitation
Résumé Un nouvel article crée des règles sur les exceptions et délais pour des rénovations énergétiques performantes.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Section 6 : Exceptions aux critères de la rénovation énergétique performante , Art. R112-18, Sct. Section 7 : Délais associés à la rénovation énergétique performante globale, Art. R112-19 > >
1 version
4 créés
6 cités