Décret n°2022-483 du 4 avril 2022

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R950-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références réglementaires pour les commerçants

Résumé. Le décret met à jour les références des articles du chapitre III des obligations générales des commerçants.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance