Décret n°2022-483 du 4 avril 2022

Article 3

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Article 3

Le mandat du membre mentionné au 1° de l'article 1er (Modification de la composition de la commission d'examen des pratiques commerciales) nommé à compter de l'entrée en vigueur du présent décret prend fin en même temps que le mandat des autres membres.

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En vigueur depuis le 7 avril 2022

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Fin de mandat d'un membre nommé

Résumé. Un membre nommé après la publication de ce décret termine son mandat en même temps que les autres membres.

Le mandat du membre mentionné au 1° de l'article 1er (Modification de la composition de la commission d'examen des pratiques commerciales) nommé à compter de l'entrée en vigueur du présent décret prend fin en même temps que le mandat des autres membres.

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Source : Légifrance