En vigueur depuis le 7 avril 2022
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Fin de mandat d'un membre nommé
Le mandat du membre mentionné au 1° de l'article 1er (Modification de la composition de la commission d'examen des pratiques commerciales) nommé à compter de l'entrée en vigueur du présent décret prend fin en même temps que le mandat des autres membres.