Décret n°2022-479 du 30 mars 2022

Article 1

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Article 1

Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code pénitentiaire.
Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « R » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat.
Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « D » correspondent à des dispositions relevant d'un décret.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Dispositions annexes du code pénitentiaire

Résumé. Des règles sont ajoutées au code pénal, et chaque règle a une lettre qui indique son type.

Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code pénitentiaire.
Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « R » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat.
Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « D » correspondent à des dispositions relevant d'un décret.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Source : Légifrance