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Chapitre II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

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Devoirs à l'égard des personnes confiées

R122-10 — R122-15

JORF n°0080 du 5 avril 2022

Section 1 : Devoirs généraux

Article R122-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Devoirs de loyauté, intégrité, impartialité et probité du personnel pénitentiaire

Résumé Les gardiens de prison doivent toujours être loyaux, honnêtes et dignes.

Le personnel de l'administration pénitentiaire est loyal envers les institutions républicaines. Il est intègre, impartial et probe. Il ne se départit de sa dignité en aucune circonstance.

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Article R122-2

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Obligation de consécration à l'activité professionnelle des personnels pénitentiaires

Résumé Les agents pénitentiaires doivent se concentrer uniquement sur leur travail.

Le personnel de l'administration pénitentiaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées, dans les conditions fixées aux articles L. 121-1 à L. 121-11 du code général de la fonction publique.

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Article R122-3

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Obligations déontologiques du personnel de l'administration pénitentiaire

Résumé Les gardiens de prison doivent se comporter de manière à ne pas mettre en danger la sécurité des prisons et accomplir leur travail correctement.

Le personnel de l'administration pénitentiaire doit s'abstenir de tout acte, de tout propos ou de tout écrit qui serait de nature à porter atteinte à la sécurité et au bon ordre des établissements et services et doit remplir ses fonctions dans des conditions telles que celles-ci ne puissent préjudicier à la bonne exécution des missions dévolues au service public pénitentiaire.

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Article R122-4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Devoir de réserve et de discrétion des agents de l'administration pénitentiaire

Résumé Les agents de prison doivent garder le secret sur leur travail et protéger les informations sensibles.

Le personnel de l'administration pénitentiaire est astreint au devoir de réserve et au respect de la discrétion et du secret professionnels, dans les conditions prévues par les lois et règlements.

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Article R122-5

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Devoirs de respect, aide et assistance entre les personnels de l'administration pénitentiaire

Résumé Les gardiens de prison doivent se soutenir et s'entraider.

Les personnels de l'administration pénitentiaire se doivent mutuellement respect, aide et assistance dans l'exercice de leurs missions.

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Article R122-6

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Usage de la force par le personnel pénitentiaire

Résumé Les gardiens de prison ne peuvent frapper qu'en suivant les règles

Le personnel de l'administration pénitentiaire ne peut faire un usage de la force que dans les conditions et limites posées par les lois et règlements.

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Article R122-7

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Obligation de signalement des agissements prohibés par le personnel pénitentiaire

Résumé Si un gardien de prison voit quelqu'un faire quelque chose de mal, il doit l'arrêter et le dire à ses chefs, et si c'est un crime, il doit le dire au procureur.

Le personnel qui serait témoin d'agissements prohibés par le présent code doit s'efforcer de les faire cesser et les porter à la connaissance de sa hiérarchie. Si ces agissements sont constitutifs d'infractions pénales, il les porte également à la connaissance du procureur de la République.

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Article R122-8

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Serment du personnel de l'administration pénitentiaire

Résumé Les nouveaux gardiens de prison doivent jurer leur devoir en public.

Le personnel de l'administration pénitentiaire prête serment, lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, en audience publique devant le président du tribunal judiciaire ou de la cour d'appel dans le ressort desquels se trouve son lieu d'affectation.
Les fonctionnaires déjà affectés au sein de l'administration pénitentiaire au 1er janvier 2011 peuvent, à leur demande, prêter serment dans les conditions prévues au premier ou au deuxième alinéa.

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Article R122-9

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Serment des personnels de l'administration pénitentiaire

Résumé Les agents pénitentiaires promettent de bien faire leur travail, de respecter les droits des prisonniers et d'obéir aux lois.

La formule du serment est la suivante :
« Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer les devoirs qu'elles m'imposent dans le strict respect des personnes confiées au service public pénitentiaire et de leurs droits. Je m'engage à me conformer à la loi et aux ordres reçus et à ne faire qu'un usage légitime des pouvoirs qui me sont confiés ».

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