JORF n°0080 du 5 avril 2022

Article R122-4

Article R122-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Devoir de réserve et de discrétion des agents de l'administration pénitentiaire

Résumé Les agents de prison doivent garder le secret sur leur travail et protéger les informations sensibles.

Le personnel de l'administration pénitentiaire est astreint au devoir de réserve et au respect de la discrétion et du secret professionnels, dans les conditions prévues par les lois et règlements.


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Version 1

Le personnel de l'administration pénitentiaire est astreint au devoir de réserve et au respect de la discrétion et du secret professionnels, dans les conditions prévues par les lois et règlements.