Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délibération sur le compte financier 2021 et l'affectation des résultats de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
Résumé L'Autorité de régulation décide comment utiliser les finances de l'année passée.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique délibère sur le compte financier de l'exercice 2021 et l'affectation des résultats de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet.
1 version