En vigueur depuis le 3 avril 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rémunération et remboursement de frais de déplacement des membres associés
Les membres associés rémunérés en application du présent décret peuvent en outre bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.