Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision de diffusion des audiences publiques au Conseil d'État et à la Cour de cassation
Résumé La diffusion en direct d'une audience publique au Conseil d'État ou à la Cour de cassation est décidée par leurs dirigeants respectifs, et peut être limitée dans le temps.
La décision de diffusion le jour même d'une audience publique devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation est prise, respectivement, par le vice-président du Conseil d'Etat et, après avis du Procureur général, par le premier président de la Cour de cassation.
Cette décision peut fixer une durée pendant laquelle l'enregistrement de l'audience demeure accessible sur le site internet de la juridiction.
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