Décret n°2022-462 du 31 mars 2022

Article 8

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Article 8

Le recueil du consentement des personnes enregistrées à la diffusion de leur image et des autres éléments permettant leur identification incombe au bénéficiaire de l'autorisation d'enregistrement.
Ce consentement est distinct de l'accord préalable à l'enregistrement mentionné à l'article 7 (Conditions de recueil du consentement pour l'enregistrement d'une audience).
Il est recueilli avant l'audience au moyen d'un formulaire établi conformément à un modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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En vigueur depuis le 2 avril 2022

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Recueil du consentement pour la diffusion d'une audience

Résumé. Avant l'audience, il faut demander à chacun l'autorisation de diffuser leurs images.

Le recueil du consentement des personnes enregistrées à la diffusion de leur image et des autres éléments permettant leur identification incombe au bénéficiaire de l'autorisation d'enregistrement.
Ce consentement est distinct de l'accord préalable à l'enregistrement mentionné à l'article 7 (Conditions de recueil du consentement pour l'enregistrement d'une audience).
Il est recueilli avant l'audience au moyen d'un formulaire établi conformément à un modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 avril 2022

Source : Légifrance