Décret n°2022-462 du 31 mars 2022

Article 2

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Article 2

La demande d'autorisation d'enregistrement sonore ou audiovisuel d'une audience en vue de sa diffusion adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, précise le motif d'intérêt public d'ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique qui la justifie.
La demande est accompagnée d'une description circonstanciée du projet éditorial. Elle précise les conditions d'enregistrement et de diffusion.

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En vigueur depuis le 2 avril 2022

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Demande d'autorisation d'enregistrement d'une audience

Résumé. Pour enregistrer une audience, demandez l'autorisation au ministre de la justice en expliquant pourquoi c'est utile et comment vous allez le faire.

La demande d'autorisation d'enregistrement sonore ou audiovisuel d'une audience en vue de sa diffusion adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, précise le motif d'intérêt public d'ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique qui la justifie.
La demande est accompagnée d'une description circonstanciée du projet éditorial. Elle précise les conditions d'enregistrement et de diffusion.

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En vigueur depuis le samedi 2 avril 2022

Source : Légifrance