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Décret n°2022-441 du 29 mars 2022

Article 3

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Article 3

Les dispositions du premier alinéa de l'article 1er (Pilotage des lignes directrices de gestion interministérielle) et celles de l'article 7 (Création d'un comité de pilotage stratégique pour l'encadrement supérieur de l'État) du décret n° 2021-1775 du 24 décembre 2021 (Création d'une délégation interministérielle pour les cadres supérieurs de l'État) relatif à la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat, aux délégations ministérielles et au comité de pilotage stratégique de l'encadrement supérieur de l'Etat, en tant qu'elles prévoient la contribution de ce comité de pilotage à l'élaboration des ligne directrices de gestion interministérielle, ne s'appliquent pas à l'élaboration des premières lignes directrices de gestion interministérielle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 mars 2022 · Abrogé le 1 août 2026

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Exclusion de certaines dispositions pour l'élaboration des premières lignes directrices de gestion interministérielle

Résumé. Les premières directives de gestion interministérielle ne nécessitent pas la participation du comité de pilotage stratégique.

Les dispositions du premier alinéa de l'article 1er (Pilotage des lignes directrices de gestion interministérielle) et celles de l'article 7 (Création d'un comité de pilotage stratégique pour l'encadrement supérieur de l'État) du décret n° 2021-1775 du 24 décembre 2021 (Création d'une délégation interministérielle pour les cadres supérieurs de l'État) relatif à la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat, aux délégations ministérielles et au comité de pilotage stratégique de l'encadrement supérieur de l'Etat, en tant qu'elles prévoient la contribution de ce comité de pilotage à l'élaboration des ligne directrices de gestion interministérielle, ne s'appliquent pas à l'élaboration des premières lignes directrices de gestion interministérielle.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 mars 2022 au vendredi 31 juillet 2026

Source : Légifrance