Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des premières lignes directrices de gestion interministérielle de la contribution du comité de pilotage stratégique
Résumé Le comité de pilotage stratégique ne participe pas à la création des premières lignes directrices de gestion interministérielle.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 1er et celles de l'article 7 du décret n° 2021-1775 du 24 décembre 2021 relatif à la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat, aux délégations ministérielles et au comité de pilotage stratégique de l'encadrement supérieur de l'Etat, en tant qu'elles prévoient la contribution de ce comité de pilotage à l'élaboration des ligne directrices de gestion interministérielle, ne s'appliquent pas à l'élaboration des premières lignes directrices de gestion interministérielle.
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