Abrogé par Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. 64
Créé le 31 mars 2022 · Abrogé le 1 août 2026
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Exclusion de certaines dispositions pour l'élaboration des premières lignes directrices de gestion interministérielle
Les dispositions du premier alinéa de l'article 1er (Pilotage des lignes directrices de gestion interministérielle) et celles de l'article 7 (Création d'un comité de pilotage stratégique pour l'encadrement supérieur de l'État) du décret n° 2021-1775 du 24 décembre 2021 (Création d'une délégation interministérielle pour les cadres supérieurs de l'État) relatif à la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat, aux délégations ministérielles et au comité de pilotage stratégique de l'encadrement supérieur de l'Etat, en tant qu'elles prévoient la contribution de ce comité de pilotage à l'élaboration des ligne directrices de gestion interministérielle, ne s'appliquent pas à l'élaboration des premières lignes directrices de gestion interministérielle.