JORF n°0300 du 26 décembre 2021

Article 7

Article 7

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Création d'un comité de pilotage stratégique pour l'encadrement supérieur de l'État

Résumé Un comité gère et évalue les cadres supérieurs de l'État et fait un rapport chaque année.

Il est créé un comité de pilotage stratégique de l'encadrement supérieur de l'Etat, présidé par le délégué interministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat, dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
Ce comité est notamment chargé :
1° De contribuer à l'élaboration des lignes directrices de gestion interministérielles, ainsi que des dispositifs d'évaluation collégiale et de transition professionnelle ;
2° De l'évaluation des besoins en recrutement au sein de l'encadrement dirigeant et supérieur de l'Etat ;
3° De la prospective sur l'évolution des compétences et des métiers de l'encadrement supérieur de l'Etat ;
4° De formuler des propositions en matière de formation initiale et continue ;
5° De formuler des propositions en matière de gestion des corps et emplois relevant de l'encadrement supérieur de l'Etat.
Le délégué interministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat présente chaque année un rapport d'activité devant le comité de pilotage. Ce rapport est communiqué au Premier ministre et au ministre chargé de la fonction publique.


Historique des versions

Version 1

Il est créé un comité de pilotage stratégique de l'encadrement supérieur de l'Etat, présidé par le délégué interministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat, dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Ce comité est notamment chargé :

1° De contribuer à l'élaboration des lignes directrices de gestion interministérielles, ainsi que des dispositifs d'évaluation collégiale et de transition professionnelle ;

2° De l'évaluation des besoins en recrutement au sein de l'encadrement dirigeant et supérieur de l'Etat ;

3° De la prospective sur l'évolution des compétences et des métiers de l'encadrement supérieur de l'Etat ;

4° De formuler des propositions en matière de formation initiale et continue ;

5° De formuler des propositions en matière de gestion des corps et emplois relevant de l'encadrement supérieur de l'Etat.

Le délégué interministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat présente chaque année un rapport d'activité devant le comité de pilotage. Ce rapport est communiqué au Premier ministre et au ministre chargé de la fonction publique.