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Décret n°2022-441 du 29 mars 2022

relatif aux lignes directrices de gestion interministérielle

Abrogé1 août 2026
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 413-4 (Gestion interministérielle des agents publics) ;

Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 modifié relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 25 février 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Créé le 31 mars 2022 · Abrogé le 1 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pilotage des lignes directrices de gestion interministérielle

Résumé. Les responsables de l'encadrement supérieur de l'État créent et appliquent les règles de gestion des fonctionnaires pour cinq ans, en suivant les orientations déjà données.

La délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat pilote l'élaboration des lignes directrices de gestion interministérielle mentionnées à l'article L. 413-4 du code général de la fonction publique (Gestion interministérielle des agents publics), en lien avec le comité de pilotage stratégique de l'encadrement supérieur de l'Etat, et en assure la mise en œuvre.
Les lignes directrices de gestion interministérielle sont établies pour une durée qui ne peut excéder cinq années. Elles peuvent faire l'objet, en tout ou partie, d'une révision.
Les lignes directrices de gestion mentionnées aux I à IV de l'article 2 du décret du 29 novembre 2019 susvisé (Décret sur les lignes directrices de gestion des personnels publics), en tant qu'elles s'appliquent au périmètre de l'encadrement supérieur de l'Etat, respectent chaque orientation fixée par les lignes directrices de gestion interministérielle.

Créé le 31 mars 2022 · Abrogé le 1 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Établissement d'un bilan annuel de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion interministérielle

Résumé. Un rapport annuel est fait sur l'application des directives de gestion et envoyé au Premier ministre et au ministre de la fonction publique.

Un bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion interministérielle est établi annuellement par la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat. Il est remis au Premier ministre et au ministre chargé de la fonction publique.

Créé le 31 mars 2022 · Abrogé le 1 août 2026

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Exclusion de certaines dispositions pour l'élaboration des premières lignes directrices de gestion interministérielle

Résumé. Les premières directives de gestion interministérielle ne nécessitent pas la participation du comité de pilotage stratégique.

Les dispositions du premier alinéa de l'article 1er (Pilotage des lignes directrices de gestion interministérielle) et celles de l'article 7 (Création d'un comité de pilotage stratégique pour l'encadrement supérieur de l'État) du décret n° 2021-1775 du 24 décembre 2021 (Création d'une délégation interministérielle pour les cadres supérieurs de l'État) relatif à la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat, aux délégations ministérielles et au comité de pilotage stratégique de l'encadrement supérieur de l'Etat, en tant qu'elles prévoient la contribution de ce comité de pilotage à l'élaboration des ligne directrices de gestion interministérielle, ne s'appliquent pas à l'élaboration des premières lignes directrices de gestion interministérielle.

Créé le 31 mars 2022 · Abrogé le 1 août 2026

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Exécution du décret par la ministre de la Transformation et de la Fonction Publique

Résumé. La ministre doit faire appliquer et publier ce décret.

La ministre de la transformation et de la fonction publiques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

En vigueur du jeudi 31 mars 2022 au vendredi 31 juillet 2026

Décret n°2022-441 du 29 mars 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4