Abrogé par Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. 64
Créé le 31 mars 2022 · Abrogé le 1 août 2026
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Pilotage des lignes directrices de gestion interministérielle
La délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat pilote l'élaboration des lignes directrices de gestion interministérielle mentionnées à l'article L. 413-4 du code général de la fonction publique (Gestion interministérielle des agents publics), en lien avec le comité de pilotage stratégique de l'encadrement supérieur de l'Etat, et en assure la mise en œuvre.
Les lignes directrices de gestion interministérielle sont établies pour une durée qui ne peut excéder cinq années. Elles peuvent faire l'objet, en tout ou partie, d'une révision.
Les lignes directrices de gestion mentionnées aux I à IV de l'article 2 du décret du 29 novembre 2019 susvisé (Décret sur les lignes directrices de gestion des personnels publics), en tant qu'elles s'appliquent au périmètre de l'encadrement supérieur de l'Etat, respectent chaque orientation fixée par les lignes directrices de gestion interministérielle.