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Décret n°2022-441 du 29 mars 2022

Article 1

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Article 1

La délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat pilote l'élaboration des lignes directrices de gestion interministérielle mentionnées à l'article L. 413-4 du code général de la fonction publique (Gestion interministérielle des agents publics), en lien avec le comité de pilotage stratégique de l'encadrement supérieur de l'Etat, et en assure la mise en œuvre.
Les lignes directrices de gestion interministérielle sont établies pour une durée qui ne peut excéder cinq années. Elles peuvent faire l'objet, en tout ou partie, d'une révision.
Les lignes directrices de gestion mentionnées aux I à IV de l'article 2 du décret du 29 novembre 2019 susvisé (Décret sur les lignes directrices de gestion des personnels publics), en tant qu'elles s'appliquent au périmètre de l'encadrement supérieur de l'Etat, respectent chaque orientation fixée par les lignes directrices de gestion interministérielle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 mars 2022 · Abrogé le 1 août 2026

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Pilotage des lignes directrices de gestion interministérielle

Résumé. Les responsables de l'encadrement supérieur de l'État créent et appliquent les règles de gestion des fonctionnaires pour cinq ans, en suivant les orientations déjà données.

La délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat pilote l'élaboration des lignes directrices de gestion interministérielle mentionnées à l'article L. 413-4 du code général de la fonction publique (Gestion interministérielle des agents publics), en lien avec le comité de pilotage stratégique de l'encadrement supérieur de l'Etat, et en assure la mise en œuvre.
Les lignes directrices de gestion interministérielle sont établies pour une durée qui ne peut excéder cinq années. Elles peuvent faire l'objet, en tout ou partie, d'une révision.
Les lignes directrices de gestion mentionnées aux I à IV de l'article 2 du décret du 29 novembre 2019 susvisé (Décret sur les lignes directrices de gestion des personnels publics), en tant qu'elles s'appliquent au périmètre de l'encadrement supérieur de l'Etat, respectent chaque orientation fixée par les lignes directrices de gestion interministérielle.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 mars 2022 au vendredi 31 juillet 2026

Source : Légifrance