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Décret n°2022-441 du 29 mars 2022

Article 4

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Article 4

La ministre de la transformation et de la fonction publiques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 31 mars 2022 · Abrogé le 1 août 2026

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Exécution du décret par la ministre de la Transformation et de la Fonction Publique

Résumé. La ministre doit faire appliquer et publier ce décret.

La ministre de la transformation et de la fonction publiques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 mars 2022 au vendredi 31 juillet 2026

Source : Légifrance