Abrogé par Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. 64
Créé le 31 mars 2022 · Abrogé le 1 août 2026
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Exécution du décret par la ministre de la Transformation et de la Fonction Publique
La ministre de la transformation et de la fonction publiques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.