Article précédent

Section parente

Article suivant

Décret n°2022-441 du 29 mars 2022

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Un bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion interministérielle est établi annuellement par la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat. Il est remis au Premier ministre et au ministre chargé de la fonction publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 31 mars 2022 · Abrogé le 1 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement d'un bilan annuel de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion interministérielle

Résumé. Un rapport annuel est fait sur l'application des directives de gestion et envoyé au Premier ministre et au ministre de la fonction publique.

Un bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion interministérielle est établi annuellement par la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat. Il est remis au Premier ministre et au ministre chargé de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 mars 2022 au vendredi 31 juillet 2026

Source : Légifrance