Abrogé par Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. 64
Créé le 31 mars 2022 · Abrogé le 1 août 2026
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Établissement d'un bilan annuel de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion interministérielle
Un bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion interministérielle est établi annuellement par la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat. Il est remis au Premier ministre et au ministre chargé de la fonction publique.