JORF n°0075 du 30 mars 2022

Article 2

Article 2

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Bilan annuel de la gestion interministérielle

Résumé Tous les ans, un rapport sur la gestion interministérielle est fait et envoyé aux ministres.}

Un bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion interministérielle est établi annuellement par la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat. Il est remis au Premier ministre et au ministre chargé de la fonction publique.


Historique des versions

Version 1

Un bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion interministérielle est établi annuellement par la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat. Il est remis au Premier ministre et au ministre chargé de la fonction publique.