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Décret n°2022-437 du 28 mars 2022

relatif à la composition du Comité consultatif national d'éthique

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Décret sur la sélection des membres du Comité consultatif national d'éthique

Résumé. Ce décret explique comment choisir les membres du Comité national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1412-1 (Rôle du Comité consultatif national d'éthique), L. 1412-2 (Composition du Comité consultatif national d'éthique) et L. 1412-5 (Règles de désignation et fonctionnement du comité d'éthique) ;

Vu la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 (Loi bioéthique du 2 août 2021) relative à la bioéthique, notamment son article 38 (Réforme de la composition du Comité consultatif national d'éthique),

Décrète :

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Création d'un article sur le choix des membres du Comité consultatif national d'éthique

Résumé. Le décret précise la méthode de sélection des membres du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 mars 2022

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Charges d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la culture, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

La ministre de la culture,

Roselyne Bachelot-Narquin

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

En vigueur depuis le mercredi 30 mars 2022

Décret n°2022-437 du 28 mars 2022
Article 1
Article 2