Décret n°2022-437 du 28 mars 2022

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. D1412-1-1

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Création d'un article sur le choix des membres du Comité consultatif national d'éthique

Résumé. Le décret précise la méthode de sélection des membres du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé.

A créé les dispositions suivantes :

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