Décret n°2022-432 du 25 mars 2022

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions de réversion attribuées à compter de la publication de la loi du 24 août 2021 susvisée (Loi du 24 août 2021 sur le respect des principes républicains).
Lorsque cette attribution implique un nouveau partage des pensions de réversion ayant pris effet avant cette date, celles-ci demeurent révisées selon les dispositions en vigueur antérieurement à cette même date.

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En vigueur depuis le 28 mars 2022

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Application des dispositions aux pensions de réversion

Résumé. Les nouvelles règles s'appliquent aux pensions de réversion données après le 24 août 2021, mais les anciennes restent les mêmes.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions de réversion attribuées à compter de la publication de la loi du 24 août 2021 susvisée (Loi du 24 août 2021 sur le respect des principes républicains).
Lorsque cette attribution implique un nouveau partage des pensions de réversion ayant pris effet avant cette date, celles-ci demeurent révisées selon les dispositions en vigueur antérieurement à cette même date.

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Source : Légifrance