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Décret n°2022-416 du 24 mars 2022

modifiant le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension d'une aide financière exceptionnelle

Résumé. Un décret étend une aide financière à de nouvelles personnes en difficulté et simplifie les démarches pour la recevoir.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 (Loi de finances pour 2021) de finances rectificative pour 2021, notamment son article 13 (Aide exceptionnelle de 100 euros pour les personnes vulnérables en 2021) ;

Vu le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 (Aides financières pour divers groupes en octobre 2021) relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 (Aide exceptionnelle de 100 euros pour les personnes vulnérables en 2021) de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 (Loi de finances pour 2021) de finances rectificative pour 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 16 mars 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 17 mars 2022 ;

Vu l'urgence,

Décrète :

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Modification des bénéficiaires d'une aide supplémentaire

Résumé. Le décret ajoute trois nouvelles catégories de bénéficiaires pour une aide supplémentaire en octobre 2021 et modifie la structure des versements.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de l'aide aux transitions professionnelles

Résumé. L'aide s'étend aux personnes en transition professionnelle gagnant moins de 2000 euros nets, versée par les commissions paritaires régionales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de versement d'une aide sociale

Résumé. Le décret modifie les règles de versement de l'aide en introduisant des délais spécifiques, un téléservice pour les demandes tardives et un délai de paiement réduit à dix jours.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 mars 2022

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Demande d'aide pour les personnes éligibles

Résumé. Si vous remplissez les autres conditions, vous pouvez demander l'aide même si votre chiffre d'affaires est trop bas.

Les personnes mentionnées à l'article 3 du décret du 11 décembre 2021 (Aide aux travailleurs indépendants et non-salariés agricoles en 2021) qui n'auraient pas bénéficié de l'aide car elles ne satisfont pas la condition de niveau de chiffre d'affaires ou de recettes moyen mensuel prévue au B du I de cet article mais qui satisfont à la fois les autres conditions prévues à cet article et celles prévues aux 2 et 4 à 10 peuvent demander le bénéfice de l'aide dans les conditions prévues à l'article 3 (Modification des règles de versement d'une aide sociale) du présent décret.

En vigueur depuis le 25 mars 2022

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret dès qu'il est publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur immédiatement.

Fait le 24 mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Laurent Pietraszewski

En vigueur depuis le vendredi 25 mars 2022

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