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Décret n°2022-41 du 17 janvier 2022

modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines

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Création d'une aide financière pour la protection des droits des mineurs

Résumé. Un décret crée une aide financière pour protéger les droits des mineurs et financer leurs actions sociales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 (Régimes spéciaux de sécurité sociale) et R. 711-1 (Maintien des régimes spéciaux de sécurité sociale) ;

Vu la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 modifiée portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ;

Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 (Création d'un système de sécurité sociale pour les mineurs) modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ;

Vu le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 modifié relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs,

Décrète :

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Modification de la dotation financière à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs

Résumé. La Caisse autonome nationale alloue une dotation financière annuelle à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs pour financer ses actions sanitaires et sociales ainsi que ses charges de fonctionnement et de personnel.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 janvier 2022

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Ce décret s'applique en 2023, sauf une partie qui s'applique dès le lendemain.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de l'exercice 2023, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 1er (Modification de la dotation financière à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs) qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

En vigueur depuis le 20 janvier 2022

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Responsabilité de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 janvier 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Laurent Pietraszewski

En vigueur depuis le jeudi 20 janvier 2022

Décret n°2022-41 du 17 janvier 2022
Article 1
Article 2
Article 3