Décret n°2022-41 du 17 janvier 2022

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de l'exercice 2023, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 1er (Modification de la dotation financière à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs) qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

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En vigueur depuis le 20 janvier 2022

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Ce décret s'applique en 2023, sauf une partie qui s'applique dès le lendemain.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de l'exercice 2023, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 1er (Modification de la dotation financière à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs) qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

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En vigueur depuis le jeudi 20 janvier 2022

Source : Légifrance