En vigueur depuis le 20 janvier 2022
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Entrée en vigueur des dispositions
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de l'exercice 2023, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 1er (Modification de la dotation financière à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs) qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.