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Modification des règles de gestion des crises énergétiques
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992
1 version
1 modifié
3 cités
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant le décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 soumettant à contrôle et à répartition les produits visés à l'article 1er de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 143-1 (Contrôle des ressources énergétiques en cas de crise) ;
Vu le décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 modifié soumettant à contrôle et à répartition les produits visés à l'article 1er (Contrôle des ressources énergétiques en cas de pénurie) de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 3 mars 2022 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992
1 version
1 modifié
3 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992Art. 1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992Art. 4
1 version
1 modifié
1 cité
En vigueur depuis le 25 mars 2022
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 23 mars 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
En vigueur depuis le vendredi 25 mars 2022