JORF n°0070 du 24 mars 2022

Décret n°2022-409 du 23 mars 2022

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 143-1 ;

Vu le décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 modifié soumettant à contrôle et à répartition les produits visés à l'article 1er de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 3 mars 2022 ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des Dispositions du Décret n° 92-1466

Résumé Un décret du 23 mars 2022 a mis à jour des règles d'un décret de 1992.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992

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Article 2

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Modifications des Décrets

Résumé Un décret récent modifie un article d'un autre décret plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 > > Art. 1 > >

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Article 3

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Modification des dispositions du décret n° 92-1466

Résumé Il change une règle de 1992.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 > > Art. 4 > >

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Article 4

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Responsabilités des ministres concernant le décret

Résumé Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 mars 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt