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Décret n°2022-409 du 23 mars 2022

modifiant le décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 soumettant à contrôle et à répartition les produits visés à l'article 1er de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de gestion des crises énergétiques

Résumé. Un décret modifie les règles pour gérer les crises énergétiques jusqu'en 2030, en permettant au ministre de l'énergie de prendre des mesures après consultation des autres ministres.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 143-1 (Contrôle des ressources énergétiques en cas de crise) ;

Vu le décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 modifié soumettant à contrôle et à répartition les produits visés à l'article 1er (Contrôle des ressources énergétiques en cas de pénurie) de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 3 mars 2022 ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Modification des règles de gestion des crises énergétiques

Résumé. Un décret modifie les règles pour gérer les crises énergétiques, comme le rationnement ou la limitation de la publicité sur les produits énergétiques.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992
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Prolongation du contrôle des ressources énergétiques

Résumé. Le contrôle et la répartition des ressources énergétiques sont prolongés jusqu'en 2030.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des pouvoirs du ministre de l'énergie en cas de crise

Résumé. Le ministre de l'énergie peut prendre des mesures pour gérer les ressources énergétiques en cas de crise, mais doit consulter d'autres ministres pour les aspects fiscaux ou douaniers.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 mars 2022

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Responsabilités des ministres concernant le décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 mars 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le vendredi 25 mars 2022

Décret n°2022-409 du 23 mars 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4