Décret n°2022-409 du 23 mars 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992

Art. 1

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Prolongation du contrôle des ressources énergétiques

Résumé. Le contrôle et la répartition des ressources énergétiques sont prolongés jusqu'en 2030.

A modifié les dispositions suivantes :

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