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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation du contrôle des ressources énergétiques
Résumé. Le contrôle et la répartition des ressources énergétiques sont prolongés jusqu'en 2030.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992Art. 1 : Contrôle des produits énergétiques jusqu'en 2030
→ Version 5 : Prolongation du contrôle des ressources énergétiques
→ Version 5 : Prolongation du contrôle des ressources énergétiques
- Décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992Art. 1