Décret n°2022-403 du 21 mars 2022

Article 5

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Article 5

Les données relatives aux professionnels de santé mentionnées au 1° de l'article 2 (Catégories de données personnelles enregistrées) accessibles dans le cadre de la mise à disposition de la Plateforme numérique du Service d'accès aux soins sont conservées pendant toute la durée d'activité du professionnel de santé.
Les données mentionnées au 2° de l'article 2 (Catégories de données personnelles enregistrées) collectées dans le cadre de la gestion du compte personnalisé sur la Plateforme numérique du Service d'accès aux soins sont conservées pendant toute la durée d'utilisation du compte de l'utilisateur, à compter de la création du compte jusqu'à sa résiliation, augmentée de trois mois. Lorsque le compte est inactif depuis plus de dix-huit mois, les données de l'utilisateur concerné sont supprimées.
Les traces applicatives et techniques liées à l'utilisation de la Plateforme numérique du Service d'accès aux soins sont conservées pendant une période de douze mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 mars 2022

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Conservation des données sur la Plateforme numérique du Service d'accès aux soins

Résumé. Les infos des pros de santé sont conservées pendant leur activité. Les données des utilisateurs sont gardées pendant l'utilisation de leur compte plus trois mois, et les traces d'utilisation sont gardées un an, puis effacées après dix-huit mois d'inactivité.

Les données relatives aux professionnels de santé mentionnées au 1° de l'article 2 (Catégories de données personnelles enregistrées) accessibles dans le cadre de la mise à disposition de la Plateforme numérique du Service d'accès aux soins sont conservées pendant toute la durée d'activité du professionnel de santé.
Les données mentionnées au 2° de l'article 2 (Catégories de données personnelles enregistrées) collectées dans le cadre de la gestion du compte personnalisé sur la Plateforme numérique du Service d'accès aux soins sont conservées pendant toute la durée d'utilisation du compte de l'utilisateur, à compter de la création du compte jusqu'à sa résiliation, augmentée de trois mois. Lorsque le compte est inactif depuis plus de dix-huit mois, les données de l'utilisateur concerné sont supprimées.
Les traces applicatives et techniques liées à l'utilisation de la Plateforme numérique du Service d'accès aux soins sont conservées pendant une période de douze mois.

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En vigueur depuis le mercredi 23 mars 2022

Source : Légifrance