En vigueur depuis le 23 mars 2022
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Conservation des données sur la Plateforme numérique du Service d'accès aux soins
Les données relatives aux professionnels de santé mentionnées au 1° de l'article 2 (Catégories de données personnelles enregistrées) accessibles dans le cadre de la mise à disposition de la Plateforme numérique du Service d'accès aux soins sont conservées pendant toute la durée d'activité du professionnel de santé.
Les données mentionnées au 2° de l'article 2 (Catégories de données personnelles enregistrées) collectées dans le cadre de la gestion du compte personnalisé sur la Plateforme numérique du Service d'accès aux soins sont conservées pendant toute la durée d'utilisation du compte de l'utilisateur, à compter de la création du compte jusqu'à sa résiliation, augmentée de trois mois. Lorsque le compte est inactif depuis plus de dix-huit mois, les données de l'utilisateur concerné sont supprimées.
Les traces applicatives et techniques liées à l'utilisation de la Plateforme numérique du Service d'accès aux soins sont conservées pendant une période de douze mois.