Décret n°2022-403 du 21 mars 2022

Article 2

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Article 2

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont :
1° Les données d'identification et coordonnées professionnelles des professionnels de santé, des personnels agissant sous leur responsabilité ainsi que des gestionnaires de comptes de la plateforme ;
2° Les données relatives à l'activité des professionnels de santé, dont les plages de disponibilité déclarées par les professionnels de santé sur la Plateforme numérique du Service d'accès aux soins pour des soins non programmés ou sur leur logiciel de gestion d'agenda ou de rendez-vous.

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En vigueur depuis le 23 mars 2022

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Catégories de données enregistrées

Résumé. Cet article explique quelles données personnelles sont enregistrées, comme les informations sur les professionnels de santé et leurs disponibilités.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont :
1° Les données d'identification et coordonnées professionnelles des professionnels de santé, des personnels agissant sous leur responsabilité ainsi que des gestionnaires de comptes de la plateforme ;
2° Les données relatives à l'activité des professionnels de santé, dont les plages de disponibilité déclarées par les professionnels de santé sur la Plateforme numérique du Service d'accès aux soins pour des soins non programmés ou sur leur logiciel de gestion d'agenda ou de rendez-vous.

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En vigueur depuis le mercredi 23 mars 2022

Source : Légifrance