Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Destinataires des données relatives aux professionnels de santé
Résumé Les caisses d'assurance maladie reçoivent les informations des médecins qui font des consultations d'urgence pour les payer.
La Caisse nationale de l'assurance maladie et les organismes locaux d'assurance maladie sont destinataires des données relatives aux professionnels de santé assurant les consultations pour des soins non programmés pour permettre leur rémunération.
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