Décret n°2022-403 du 21 mars 2022

Article 4

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Article 4

La Caisse nationale de l'assurance maladie et les organismes locaux d'assurance maladie sont destinataires des données relatives aux professionnels de santé assurant les consultations pour des soins non programmés pour permettre leur rémunération.

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En vigueur depuis le 23 mars 2022

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Destinataires des données des consultations non programmées

Résumé. Les données des consultations de soins urgents sont envoyées pour payer les professionnels de santé.

La Caisse nationale de l'assurance maladie et les organismes locaux d'assurance maladie sont destinataires des données relatives aux professionnels de santé assurant les consultations pour des soins non programmés pour permettre leur rémunération.

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En vigueur depuis le mercredi 23 mars 2022

Source : Légifrance