Décret n°2022-403 du 21 mars 2022

Article 6

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Article 6

Les droits d'accès et de rectification des données ainsi que le droit à la limitation du traitement, prévus respectivement aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, s'exercent auprès du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique (Financement et recrutement du groupement pour les systèmes d'information de santé), agissant en qualité de sous-traitant, dans les conditions fixées par la politique de confidentialité accessible sur la Plateforme numérique du Service d'accès aux soins.
En application de l'article 23 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, les professionnels de santé ne peuvent s'opposer à ce que leurs données soient accessibles sur la Plateforme numérique du Service d'accès aux soins.
Les professionnels de santé peuvent s'opposer à la transmission de leurs créneaux de disponibilité à la Plateforme numérique du Service d'accès aux soins.

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En vigueur depuis le 23 mars 2022

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Exercice des droits des professionnels de santé sur la Plateforme numérique du Service d'accès aux soins

Résumé. Les professionnels de santé peuvent voir, corriger ou limiter l'utilisation de leurs données sur une plateforme, mais ne peuvent pas empêcher que leurs données soient visibles, sauf pour leurs plannings.

Les droits d'accès et de rectification des données ainsi que le droit à la limitation du traitement, prévus respectivement aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, s'exercent auprès du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique (Financement et recrutement du groupement pour les systèmes d'information de santé), agissant en qualité de sous-traitant, dans les conditions fixées par la politique de confidentialité accessible sur la Plateforme numérique du Service d'accès aux soins.
En application de l'article 23 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, les professionnels de santé ne peuvent s'opposer à ce que leurs données soient accessibles sur la Plateforme numérique du Service d'accès aux soins.
Les professionnels de santé peuvent s'opposer à la transmission de leurs créneaux de disponibilité à la Plateforme numérique du Service d'accès aux soins.

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En vigueur depuis le mercredi 23 mars 2022

Source : Légifrance