Décret n°2022-40 du 18 janvier 2022

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2022.

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En vigueur depuis le 20 janvier 2022

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Application des dispositions du décret

Résumé. Ce décret concerne les demandes d'indemnisation pour les heures chômées des salariés à partir du 1er janvier 2022.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2022.

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