Créé le 21 mars 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règlement intérieur de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices
Résumé. La commission décide de ses propres règles de fonctionnement.
Un règlement intérieur, adopté par la commission sur proposition de son président, précise les règles d'organisation et de fonctionnement applicables au sein de la commission.