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Chapitre Ier

Composition et modalités de fonctionnement de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles

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Article 1

Composition et désignation des membres de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices

JORF n°0067 du 20 mars 2022

Article 7

Article 7

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement intérieur de la Commission nationale indépendante

Résumé La commission nationale indépendante a des règles de fonctionnement établies par son président.

Un règlement intérieur, adopté par la commission sur proposition de son président, précise les règles d'organisation et de fonctionnement applicables au sein de la commission.

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Version 1

Un règlement intérieur, adopté par la commission sur proposition de son président, précise les règles d'organisation et de fonctionnement applicables au sein de la commission.