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Chapitre Ier

Composition et modalités de fonctionnement de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles

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Article 7

Règlement intérieur de la Commission nationale indépendante

JORF n°0067 du 20 mars 2022

Article 6

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités et remboursements des membres de la commission

Résumé Les membres de la commission sont payés pour leur travail et remboursés pour leurs déplacements.

Les membres de la commission mentionnée à l'article 1er peuvent prétendre :
1° Pour le président, les personnes mentionnées au 5° de cet article et les personnes désignées en application des 1° à 3° de l'article 3, au versement d'indemnités dues, après service fait, au titre de toute activité réalisée pour le compte de la commission, dont le montant et le plafond sont fixés par un arrêté des ministres chargés des anciens combattants et du budget ;
2° Au remboursement des frais de séjour et de déplacement occasionnés par toute activité réalisée pour le compte de la commission, dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Le comptable assignataire des dépenses prévues au présent article est l'agent comptable de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

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Historique des versions

Version 1

Les membres de la commission mentionnée à l'article 1er peuvent prétendre :

1° Pour le président, les personnes mentionnées au 5° de cet article et les personnes désignées en application des 1° à 3° de l'article 3, au versement d'indemnités dues, après service fait, au titre de toute activité réalisée pour le compte de la commission, dont le montant et le plafond sont fixés par un arrêté des ministres chargés des anciens combattants et du budget ;

2° Au remboursement des frais de séjour et de déplacement occasionnés par toute activité réalisée pour le compte de la commission, dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.

Le comptable assignataire des dépenses prévues au présent article est l'agent comptable de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.